Art. 2
En vigueur depuis le 26 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'ensemble du texte de l'arrêté : - les mots : "ministère de l'agriculture et de la pêche" sont remplacés par : "ministère chargé de l'agriculture"; - les mots : "date de décision d'octroi de la subvention" sont remplacés par : "date de l'engagement juridique de l'aide"; - les mots : "taux de subvention maximal" sont remplacés par : "taux maximal d'aide publique . A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 février 2009 , , , , , Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 février 2009 , , A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 février 2009
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Prolegi/LEGITEXT000022737928#art-2