Art. 1
En vigueur depuis le 9 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les personnes mentionnées à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 213 € pour l'année universitaire 2014-2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029348464#art-1