Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le dossier de demande d'agrément mentionné à l'article R. 3332-21-3 du code du travail est composé comme suit : 1° Une fiche de demande d'agrément conforme au modèle figurant en annexe ; 2° Une copie des statuts en vigueur ; 3° Un extrait du registre du commerce et des sociétés, le cas échéant ; 4° Les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d'activité approuvé, lorsqu'ils existent ; 5° Des comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l'agrément demandé ; 6° Une attestation du dirigeant que la condition du 4° du I de l'article L. 3332-17-1 est respectée. II.-Par exception, le dossier de demande d'agrément de plein droit pour les personnes morales listées au II de l'article L. 3332-17-1 est composé comme suit : 1° Une copie des statuts en vigueur ; 2° Tout document permettant de démontrer l'appartenance de l'entreprise à la liste du II de l'article L. 3332-17-1 ; 3° Une attestation du dirigeant que la condition du 4° du I de l'article L. 3332-17-1 est respectée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031089092#art-1