Art. 1
En vigueur depuis le 8 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisé au profit du département des Bouches-du-Rhône le versement anticipé d'un douzième sur le produit des contributions directes de 2020, correspondant au mois de septembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042217398#art-1