Art. 1
En vigueur depuis le 7 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation agricole mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder 1 500 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000046154705#art-1