Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 8-10, Art. Annexe 8-10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054642913#art-1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054642913#art-1