Art. 1
En vigueur depuis le 9 août 2026
Tous les locaux et installations de la préfecture de la Loire, située au 2, rue Charles-de-Gaulle, 42022 Saint-Etienne Cedex 1 CS12241, à l'exception des zones d'accès au public, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
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Prolegi/JORFTEXT000054642789#art-1