Art. 4
En vigueur depuis le 15 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité régional de formation se réunit au moins deux fois par an et statue en séance plénière. Il peut se réunir en sous-commissions en fonction des thèmes traités. Le secrétariat permanent du comité est assuré par le service régional de formation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615633#art-4