Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er juillet 2002, la réception CE des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté ne pourra plus être accordée à un nouveau type de véhicule si les documents produits ne sont pas conformes aux prescriptions de la directive 74-150 CEE telle que modifiée par la directive 2001-3 CE.
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Prolegi/LEGITEXT000005632707#art-3