Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS)" sur internet et dans les services de la direction générale des finances publiques.
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