Art. 2
En vigueur depuis le 8 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 décembre 1991 , - Arrêté du 28 février 2000 , , , Art. Annexe L'arrêté du 29 décembre 1999 modifiant les conditions de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000036778204#art-2