Art. 6
En vigueur depuis le 16 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de sa date de publication. Les autres dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa date de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000036802449#art-6