Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMOI Mamoudzou », sis Centre Maharadja, rue de l'Archipel, BP 1343, ZI Kawéni, 97600 Mamoudzou.
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Prolegi/LEGITEXT000036810939#art-1