Art. 1
En vigueur depuis le 29 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports un collège de déontologie compétent pour : - l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; - les services déconcentrés relevant de ce ministère ; - les établissements publics locaux d'enseignement ; - les établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Il peut également être saisi par les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000043534275#art-1