Art. 7
En vigueur depuis le 13 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège de déontologie définit ses règles de fonctionnement et précise les modalités et les formes de ses saisines ainsi que les délais et les formes de ses réponses dans un règlement intérieur adopté par le collège en séance plénière.
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Prolegi/LEGITEXT000043534275#art-7