Art. 1
En vigueur depuis le 12 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2018 est égal au montant multiplicatif suivant : Région Programme de développement rural Coefficient stabilisateur Corse Corse 90,34 %
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038360945#art-1