Art. 5
En vigueur depuis le 21 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité est présidé par le représentant de la direction des affaires maritimes. Les décisions se prennent à la majorité des membres. Le secrétariat du comité est assuré par la direction des affaires maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000038400444#art-5