Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047448188
En vigueur depuis le 16 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT 1. Balance des opérations. 2. Annexe 1 de développement des recettes budgétaires. 3. Annexe 2 de développement des dépenses budgétaires. 4. Etats des restes à recouvrer sur contributions de tout exercice. 5. Etats des restes à recouvrer sur amendes et condamnations pécuniaires. 6. Etats des restes à recouvrer relatifs aux recettes non fiscales. 7. Etats des valeurs inactives : balance de la comptabilisation des valeurs inactives intégrant les opérations des comptables de la direction générale des douanes et droits indirects accompagnée des relevés justifiant les soldes des comptes. 8. Intégration des opérations des comptables de la direction générale des douanes et droits indirects : a) Balance des comptes établie par chaque receveur ; b) Relevés des restes à recouvrer ; c) Etat général des opérations budgétaires de l'année.
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