Art. 1
En vigueur depuis le 18 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe IV c de l'arrêté du 10 février 2023 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049426886#art-1