Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront émises en coupures de 2 000 F de valeur nominale, au prix d'émission de 1 962 F pour l'emprunt à taux fixe, et au pair pour l'emprunt à taux révisable annuellement. Elles seront émises jouissance du 15 décembre 1986 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073202#art-2