Art. 8
En vigueur depuis le 20 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'émission, ouverte le 1er décembre 1986, pourra être close sans préavis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073202#art-8