Art. 2
En vigueur depuis le 7 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du Conseil général des mines et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058633#art-2