Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est compétent pour statuer sur les demandes en réduction ou remise des majorations de retard portant sur des majorations inférieures à 40 000 F. A partir de ce montant, il est statué, sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, par la commission de recours gracieux de l'Ircantec.
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Prolegi/LEGITEXT000006076874#art-1