Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme délivre les réceptions C.E. aux types de dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques satisfaisant aux dispositions de la directive n° 94/20/C.E. susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005617231#art-1