Art. 1
En vigueur depuis le 13 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur de l'Institut de l'enfance et de la famille un comité technique paritaire central. Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000005622249#art-1