Art. 3
En vigueur depuis le 20 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 1973 susvisé, les termes : "président de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale" sont remplacés par les termes : "président du tribunal des affaires de sécurité sociale".
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Prolegi/LEGITEXT000005624793#art-3