Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026049436#art-2