Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé. Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Adapter ou réparer un vêtement ; 2. Confectionner des vêtements aux mesures d'une cliente ; 3. Gérer une entreprise artisanale de fabrication de vêtements sur mesure. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025020487#art-2