Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 23 juillet 2003 , , Sct. TITRE II : ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS DE DIRECTION OU AGENTS COMPTABLES ET DES REPRÉSENTANTS DES CONSEILS OU DES CONSEILS D'ADMINISTRATION., , Art. 13, Art. 18, Art. 21, Art. 28 , , , Art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000017729886#art-2