Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 17 févr. 2010
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 mars 1991 Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 8 bis
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Prolegi/LEGITEXT000019901387#art-1