Art. 3
En vigueur depuis le 24 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de fabricant(e) de vêtements sur mesure selon le tableau de correspondance ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL fabricant(e) de vêtements sur mesure (arrêté du 5 décembre 2006) TITRE PROFESSIONNEL fabricant(e) de vêtements sur mesure (présent arrêté) Adapter ou réparer un vêtement. Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins. Confectionner des vêtements aux mesures d'une cliente. Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure. Gérer une entreprise artisanale de fabrication de vêtements sur mesure.
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Prolegi/LEGITEXT000025020540#art-3