Art. 13
En vigueur depuis le 17 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 8 février 2016. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2016. Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 juillet 2016. Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2016. Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016. Les dispositions des articles 2, 8 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2016. Les dispositions des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033620527#art-13