Art. 2
En vigueur depuis le 14 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour toute création ou reprise de postes d'enregistrement de jeux ou de paris mentionnés à l'article 1er, la société "La Française des jeux", ou le groupement d'intérêt économique "Pari mutuel urbain", communique au ministère de l'intérieur un dossier dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043500562#art-2