Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1 et 2 à l'arrêté du 25 février 2021 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048904703#art-1