Art. 6
En vigueur depuis le 15 févr. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet chargé du service national de la protection civile est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020244515#art-6