Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes visées à l'article 1er sont calculées à raison de 0,50 F par kilogramme de noix traité, dont : - 0,37 F à la charge de l'employeur : - 0,13 F à la charge du salarié.
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Prolegi/LEGITEXT000006073700#art-2