Art. 4
En vigueur depuis le 6 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en application dans les conditions suivantes : Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juin 1999. Les dispositions de l'article 2 sont applicables pour les chaudières qui font l'objet d'une première mise sur le marché français par leur fabricant ou importateur après le 1er juin 1999. Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er avril 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627600#art-4