Art. 3
En vigueur depuis le 14 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Délais d'entrée en vigueur. Les exploitations déjà qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les mesures prévues aux articles 1er et 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006055459#art-3