Art. 2
En vigueur depuis le 22 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 décembre 1984 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020319887#art-2