Art. 2
En vigueur depuis le 25 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'information nominatives enregistrées sont les suivantes : ― pour le tiers déclarant : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, civilité, nom, prénom de la personne contact ; ― pour le responsable de la première mise sur le marché des produits biocides : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, civilité, nom, prénom de la personne contact, et qualité de l'entreprise (importateur ou fabricant) ; ― pour le responsable de la mise sur le marché des produits biocides : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie.
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Prolegi/LEGITEXT000018159959#art-2