Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclues du champ d'application de l'article L. 5125-23-1 les catégories de médicaments suivantes : ― les médicaments stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ; ― les médicaments dont la durée de prescription est limitée en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 5132-21.
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Prolegi/LEGITEXT000018082550#art-1