Art. 2
En vigueur depuis le 18 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 février 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027042403#art-2