Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à chaque préfet de département territorialement compétent à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale concernant les agents affectés dans les directions départementales interministérielles, pour les niveaux de classification Secret et Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale.
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Prolegi/LEGITEXT000027040449#art-1