Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A37-30, Art. A37-34, Art. A37-31, Art. A37-35 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage, Art. A37-32, Art. A37-33
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Prolegi/LEGITEXT000027064381#art-1