Arrêté du 5 février 2014 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2012 relatif à l'entretien professionnel annuel des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines

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Art. 2

En vigueur depuis le 14 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Les autres dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2012 susvisé demeurent inchangées.

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legi/LEGITEXT000028588832#art-2

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