Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS ET GAZIERS ET AUX MARGES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION DE CES PRODUITS
Art. 4
En vigueur depuis le 7 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Mise en place d'une séparation comptable analytique. Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les entreprises de stockage de produits pétroliers opérant aussi sur le marché de la distribution doivent présenter un compte de résultat et un bilan séparés pour leurs activités de stockage pétrolier ou gazier.
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Prolegi/LEGITEXT000028568162#art-4