Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031986363#art-2