Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 janvier 2020 Art. Annexe 3 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 janvier 2020 Art. 12, Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000043103198#art-1