Art. 1
En vigueur depuis le 13 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à M. Guillaume Robert, directeur général adjoint, et à Mme Valérie Séguy, cheffe de service, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000051154865#art-1