Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité allouée à l'invalide ou à la veuve de guerre membre des commissions est fixé à 5 NF par jour ou 2,50 NF par demi-journée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074055#art-2